INTRUSION , INCENDIE, CONTRÔLE D'ACCÈS, VIDEOSURVEILLANCE

LA VIDEOSURVEILLANCE

 
L’installation d ‘un système de vidéosurveillance est réglementé par la loi N° 95-73 du 21 Janvier 1995.
 

Comment filmer en toute légalité ?

Extrait de la loi du 21 janvier 1995 ''... les opérations de vidéo surveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique celles de leurs entrées...''

 

Comment enregistrer en toute légalité ?

Extrait de la loi N° 95-73 du 21 Janvier 1995
‘ … Le fait de procéder à des enregistrements de vidéo surveillance sans autorisation , de ne pas détruire dans les délais prévus , de les falsifier , d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail...''

 

Comment transmettre des images ?

Caméras Intérieures et Extérieures

Enregistreur numérique

Caméras Dômes motorisées


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