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Extrait de la loi N° 95-73 du 21 Janvier 1995
Le fait de procéder à des enregistrements
de vidéo surveillance sans autorisation , de ne pas détruire
dans les délais prévus , de les falsifier , dentraver
laction de la commission départementale, de faire accéder
des personnes non habilitées aux images ou dutiliser
ces images à dautres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans demprisonnement
et de 300 000 F damende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et
L. 432-2-1 du code du travail...''
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